REP emballages professionnels : le point sur la filière

La mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteur sur les emballages professionnels répond principalement à deux enjeux.

La directive européenne 2018/852/CE rappelle que c’est généralement le producteur, et non le consommateur, qui choisit la quantité et le type d’emballages utilisés. C’est pourquoi elle encourage la mise en place d’un système, qui favorise la réduction des déchets et améliore le taux recyclage des emballages.

En France une REP existe déjà – depuis 1993 – pour les emballages ménagers. La nouvelle REP vient donc compléter ce dispositif et faire en sorte que tous les emballages soient couverts, ménagers comme professionnels ; ceci est une obligation européenne et les Etats-membres avaient théoriquement jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre en place une REP complète sur l’ensemble des emballages.

Cet enjeu a été énoncé de longue date et il est très important pour tous les professionnels du secteur – détenteurs de déchets et prestataires de collecte – pour qui les déchets d’emballages professionnels sont générateurs de recettes et non de coûts. 

Très concrètement, les détenteurs qui conditionnent leurs déchets de cartons ou de films plastiques en balles et qui bénéficient aujourd’hui d’un rachat matière ne devront pas être pénalisés par la REP des emballages professionnels : ainsi il ne faudrait pas revenir en arrière sur des pratiques « vertueuses ». 

La distinction entre les emballages ménagers (EM) et les emballages professionnels (EP) a été formalisée par un arrêté visant à préciser le périmètre des emballages soumis à la filière REP, afin d’en faciliter l’application. En voici les grands principes :

- Emballages de transport (à l’exception des emballages de e-commerce) ;
- Grands contenants : IBC, cagettes, caisses marée, bacs gastronomes, caisses plastiques et fûts de plus de 29 litres ;
- Emballages groupés hors multi-pack ;
- Emballages de vente conçus exclusivement pour un usage professionnel, pour lesquels il peut être démontré que le produit n’est pas distribué dans des circuits B-to-C : ce point reste à bien cadrer dans la pratique, car il n’est pas si évident de statuer sur l’usage exclusivement professionnel d’un produit ou d’un type de produit ;
- Emballages en verre des domaines médical et vétérinaire, spécifiquement conçus pour un usage en centres hospitaliers, laboratoires ou élevages professionnels.

- Les emballages de e-commerce ;
- Les emballages de service. 

⚠️ Pour les emballages qui ne sont ni automatiquement ménagers ni automatiquement professionnels, il faut se référer à l’annexe de l’arrêter et regarder à partir de quel seuil de poids, de volume, de quantité ou de puissance les emballages en question deviennent professionnels :

- Produits de nettoyage et entretien autres que mécanique : > 5 L
- Produits d'entretien pour cycles, cyclomoteurs, motos, autos : > 5 L
- Nettoyeur haute pression : > 200 L
- Récipients, bassines : > 15 L
- Papiers toilette en rouleau : diamètre > 18 cm
- Nappes en papier en rouleau : > 20 m
- Serviettes papier : > 50 unités

La REP des emballages de la restauration fusionne désormais avec la REP emballages professionnels. 

Citeo Pro, agréé depuis le 11 mars 2024 pour les emballages de la restauration, peut conserver cet agrément (valable jusqu’au 31 décembre 2029), ou le fusionner dans un agrément pour la REP des emballages professionnels.

Ces derniers sont hors périmètre de la REP emballages professionnels, c’est le cas de :
- Les Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) : contenants des mortiers, enduits, peintures, vernis, résines, produits de préparation et de mise en œuvre ;
- Produits chimiques tous les emballages des produits concernés (arrêté du 1er décembre 2020) ;
- Produits de l’agrofourniture ;
- Huiles minérales ou synthétiques ;
- Bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage non professionnel.

Pour l’ensemble des emballages – ménagers et professionnels – la définition du « producteur » sera alignée avec le Règlement européen sur les emballages, à savoir le Règlement européen sur les emballages, à savoir le Règlement 2025/40, dit aussi PPWR pour « Packaging and Packaging Waste Regulation ». 

Ce Règlement introduit différentes catégories d’emballages (emballages de transport, emballages de service, emballages de vente, etc.) et différents types de metteurs sur le marché (fabricant, distributeur, distributeur final, etc.). A date cependant, les « cas d’usage » sont parfois incertains et il n’est pas toujours évident de savoir qui est le « producteur » de l’emballage au sens de PPWR. 

La principale évolution, par rapport à la définition actuelle du producteur (article R. 543-43 du Code de l’environnement), concerne les fabricants d’emballage. Si aujourd’hui, ils ne sont pas considérés comme metteurs sur le marché, avec le PPWR ils le deviendront pour certaines catégories d’emballages.

Au sens de PPWR, est considéré comme « fabricant » toute personne physique ou morale qui :
1. « Fabrique un emballage ou un produit emballé » ;
2. « Fait concevoir ou fabriquer un emballage ou un produit emballé sous son propre nom ou sa propre marque ». 

Ce deuxième point constitue un changement par rapport à la définition historique en France, où le revendeur sous sa marque n’était pas considéré comme le metteur sur le marché dans la filière des emballages ménagers. L’objectif de la nouvelle considération du fabricant d’emballages est de s’assurer que la personne morale qui a le levier d’écoconception sur l’emballage assume sa responsabilité environnementale, même s’il ne fabrique pas directement l’emballage. En d’autres termes, si une entreprise est donneuse d’ordre pour définir les caractéristiques d’un emballage, elle sera considérée comme fabricante de cet emballage (et donc selon la catégorie d’emballage elle sera metteuse sur le marché au sens de la REP). 

Pour les situations complexes, la Commission européenne publiera des guidelines pour préciser la définition du producteur, ou bien à défaut des notes de la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) viendront apporter des clarifications spécifiques au contexte français.